Conditions Générales
Version 2026-08-27
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Yamo
Version 1.0 — en vigueur à compter du 27 août 2026 Chaque article s'ouvre par un encadré « En bref » en langage courant. Ces encadrés font partie du contrat. En cas de contradiction entre un encadré et le texte détaillé de l'article, le texte détaillé prévaut.
Mentions légales
Éditeur : YOMA STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 1 245,50 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 939 664 660 (SIRET 939 664 660 00031 ; EUID FR7801.939664660), dont le siège social est situé 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, France. N° de TVA intracommunautaire : FR71939664660 (ci-après « nous »). Directeur de la publication : Emmanuel Costa, Directeur général. Contact : support-app@yamochat.com, ou par courrier à YOMA STUDIO, 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, France. Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg — données hébergées dans l'Union européenne (région eu-west-1, Irlande). Le présent document constitue également les mentions légales de l'application Yamo.
PARTIE 1 — Article 1 : Ce que fait l'application
En bref : Yamo vous permet de discuter avec des intelligences artificielles. Pour chaque question, nous choisissons automatiquement le modèle d'IA le plus adapté, y compris des modèles opérés par des fournisseurs tiers. 1.1. Yamo (l'« Application ») est un service de conversation avec des systèmes d'intelligence artificielle (le « Service »). Lorsque vous envoyez un message (une « Entrée »), l'Application sélectionne automatiquement le modèle d'IA le plus adapté pour y répondre et lui transmet votre message. La réponse générée constitue un « Résultat ». 1.2. Certains modèles sont opérés par nous, d'autres par des fournisseurs tiers (les « Fournisseurs de modèles »). La liste à jour des Fournisseurs de modèles est consultable à tout moment à l'adresse https://yamochat.com/models et dans notre Politique de confidentialité. Cette liste peut évoluer ; le fonctionnement de la sélection automatique aussi. 1.3. Vous interagissez avec des intelligences artificielles, et non avec des êtres humains. Les Résultats sont des contenus générés artificiellement.
Article 2 : Acceptation et modification des Conditions
En bref : Avant la première utilisation, vous devez faire défiler l'intégralité de ce texte, puis valider en confirmant que vous l'avez lu et que vous l'acceptez. Sans cette validation, l'Application ne s'utilise pas. Si nous modifions le contrat de façon importante, nous vous prévenons 30 jours avant. Si vous refusez, vous pouvez partir, et être remboursé au prorata si vous payez un abonnement. 2.1. Acceptation obligatoire avant utilisation. L'accès au Service est subordonné à l'acceptation préalable des présentes. Lors de la première utilisation, le bouton de validation (« J'ai lu et j'accepte les Conditions ») n'est rendu actif qu'après défilement de l'intégralité du présent texte. En validant, vous certifiez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions. Tant que cette validation n'a pas eu lieu, le Service n'est pas accessible. Le défilement complet, l'horodatage et votre acceptation sont enregistrés (article 19.1). La version en vigueur reste consultable à tout moment dans l'Application (Réglages → Conditions d'utilisation) et à l'adresse https://yamochat.com/terms. 2.2. Modifications. Nous pouvons faire évoluer les présentes. En cas de modification substantielle, vous en serez informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, par notification dans l'Application ou par email, et il vous sera demandé d'accepter la nouvelle version selon les modalités de l'article 2.1. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, résilier votre Abonnement ; les sommes correspondant à la période non consommée vous seront alors remboursées au prorata.
Article 3 : Accès réservé aux majeurs, compte
En bref : En utilisant Yamo, vous garantissez être majeur (18 ans ou plus). Vous pouvez essayer l'app sans compte (mode invité). Pour créer un compte, il suffit d'un email ou d'un numéro de téléphone, vérifié par un code. 3.1. Majorité. En accédant au Service et en acceptant les présentes, vous déclarez et garantissez être majeur, c'est-à-dire âgé de 18 ans ou plus (ou de l'âge de la majorité applicable dans votre pays de résidence s'il est supérieur). Le Service ne s'adresse pas aux mineurs. Si nous avons connaissance de l'utilisation d'un compte par un mineur, nous pouvons le suspendre ou le supprimer et effacer les données associées dans les conditions de la Politique de confidentialité. 3.2. Mode invité. L'Application peut être essayée sans création de compte, avec des fonctionnalités limitées. Les présentes s'appliquent dès la première utilisation, y compris en mode invité, notamment la garantie de majorité (article 3.1) et l'acceptation préalable (article 2.1). 3.3. Compte. La création d'un compte est nécessaire pour conserver l'historique de vos conversations sur plusieurs appareils et pour souscrire un Abonnement. Elle requiert une adresse email valide ou un numéro de téléphone mobile valide, vérifié par l'envoi d'un code à usage unique. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Votre compte est personnel ; vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens d'accès et des activités réalisées depuis votre compte, sauf usage frauduleux qui ne vous est pas imputable. 3.4. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (Réglages → Compte → Supprimer mon compte). La suppression entraîne l'effacement de vos conversations dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 4 : Version Gratuite et publicité
En bref : La version gratuite est financée par de la publicité non ciblée : les pubs ne sont jamais choisies à partir du contenu de vos conversations ni d'un profil sur vous. Elle est aussi limitée par un quota d'usage : une jauge dans les réglages vous montre où vous en êtes. 4.1. La « Version Gratuite » donne accès au Service dans la limite d'un quota d'utilisation gratuit, déterminé en fonction du nombre de messages que vous envoyez. Ce quota est affiché dans l'Application : une jauge vous montre en temps réel votre consommation et ce qu'il vous reste (Réglages → Consommation). Le quota applicable est celui indiqué dans l'Application au moment de votre utilisation ; il peut être ajusté dans le temps. En cas de réduction significative, vous en serez informé dans l'Application. 4.2. La Version Gratuite comprend l'affichage de publicités. Ces publicités sont non ciblées : elles ne sont jamais sélectionnées à partir du contenu de vos conversations, ni sur la base d'un profil publicitaire individuel. Elles peuvent seulement tenir compte d'éléments génériques tels que la langue de l'Application ou le pays du store. Les modalités exactes sont décrites dans la Politique de confidentialité. 4.3. Nous ne vendons pas vos conversations, nous ne les montrons pas à des annonceurs et nous ne les utilisons pas pour de la publicité ciblée. Cet engagement s'applique à toutes les versions du Service.
Article 5 : Avertissements importants sur l'IA
En bref : L'IA peut se tromper, y compris de façon convaincante. Ses réponses ne sont ni un avis médical, ni juridique, ni financier. En cas d'urgence, appelez les secours (112), pas une IA. Vérifiez toute information importante avant de vous en servir. 5.1. Les Résultats peuvent être inexacts. Les modèles d'IA produisent des textes par calcul statistique : ils peuvent générer des informations erronées, incomplètes, obsolètes ou inventées (phénomène dit d'« hallucination »), y compris sur des sujets importants, et présenter ces informations de manière convaincante. Vous devez vérifier de manière indépendante toute information importante avant de l'utiliser ou de prendre une décision sur son fondement. 5.2. Pas un conseil professionnel. Les Résultats sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas et ne remplacent pas un avis médical, juridique, financier, fiscal ou tout autre conseil professionnel personnalisé. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision de cette nature. 5.3. Situations d'urgence. Le Service n'est pas conçu pour les situations d'urgence. Si vous êtes en danger ou en détresse, contactez immédiatement les services d'urgence (112 dans l'Union européenne ; en France : 15 pour le SAMU, 3114 pour la prévention du suicide, numéro gratuit 24h/24). 5.4. Vos décisions restent les vôtres. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des Résultats et des décisions que vous prenez.
Article 6 : Règles d'utilisation
En bref : Utilisez l'app normalement et légalement. Interdits : contenus illégaux, tentatives de piratage ou de contournement, extraction massive de données, revente du service, prêt de votre compte (notamment à un mineur). Vous pouvez signaler une réponse problématique directement dans l'app. 6.1. Vous vous engagez à ne pas : — utiliser le Service à des fins illégales, ni pour créer, obtenir ou diffuser des contenus illicites (notamment : contenus impliquant des mineurs, incitation à la haine ou à la violence, aide à la commission d'infractions) ; — tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas ou les filtres du Service, ni de porter atteinte à son fonctionnement ; — extraire de manière automatisée ou massive des données ou des Résultats (scraping), ni utiliser le Service pour créer un service concurrent ; — revendre, sous-licencier ou partager l'accès au Service, ou en faire un usage manifestement excessif ou abusif contraire à un usage personnel normal ; — usurper l'identité d'un tiers, ou permettre l'utilisation de votre compte par un tiers, notamment par un mineur. 6.2. Signalement. Une fonction « Signaler » est disponible dans l'Application pour nous alerter sur tout Résultat que vous estimez choquant, dangereux ou illicite. Nous examinons les signalements et améliorons nos filtres en conséquence. 6.3. En cas de manquement à ces règles, nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès dans les conditions de l'article 15. Nous coopérons avec les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 : Vos contenus, nos droits, les Résultats
En bref : Vos messages restent les vôtres. Vous nous autorisez seulement à les traiter pour vous répondre et pour produire des statistiques anonymes de tendances (désactivable dans les réglages). Les réponses de l'IA sont à vous pour l'usage que vous voulez, à vos risques. L'app, elle, nous appartient. 7.1. Vos Entrées. Vous restez titulaire de tous vos droits sur vos Entrées. Vous nous accordez une licence limitée, mondiale et non exclusive pour héberger, transmettre et traiter vos Entrées aux seules fins : (a) de fournir le Service, y compris la transmission aux Fournisseurs de modèles pour générer les Résultats ; et (b) d'élaborer des statistiques agrégées et anonymisées de tendances d'utilisation, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez désactiver la finalité (b) à tout moment (Réglages → Confidentialité). Nous ne publions jamais d'extraits de vos conversations. 7.2. Les Fournisseurs de modèles traitent vos Entrées pour la seule génération des Résultats, conformément à leurs propres conditions et à nos accords avec eux. Les engagements de chaque Fournisseur de modèles, notamment quant à l'utilisation éventuelle des Entrées pour l'entraînement de ses modèles, sont détaillés dans la Politique de confidentialité et sur la page « Nos modèles » (https://yamochat.com/models). Nous vous informons de toute évolution significative de ces engagements dans les conditions de l'article 2.2. 7.3. Les Résultats. Nous ne revendiquons aucun droit sur les Résultats générés à partir de vos Entrées. Vous pouvez les utiliser librement, sous votre responsabilité (voir article 5). Compte tenu de la nature de l'IA, des Résultats identiques ou similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs ; nous ne garantissons ni leur originalité ni leur protection par un droit de propriété intellectuelle. Vous êtes responsable de vérifier que votre usage des Résultats ne porte pas atteinte aux droits de tiers. 7.4. L'Application. L'Application, ses marques, logos, interfaces, logiciels et bases de données sont notre propriété ou celle de nos concédants. Les présentes ne vous accordent qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service.
Article 8 : Données personnelles
En bref : Le détail du traitement de vos données est dans la Politique de confidentialité, accessible dans les réglages. Pour l'essentiel sur la publicité, voir l'article 4 ; sur l'usage de vos messages, l'article 7. 8.1. Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, accessible dans l'Application et à l'adresse https://yamochat.com/privacy. Elle décrit notamment : les données traitées, les finalités, les destinataires (dont les Fournisseurs de modèles, nommément désignés), les durées de conservation, vos droits et la manière de les exercer. 8.2. Les conversations relevant de sujets sensibles (notamment santé, opinions politiques ou religieuses, vie sexuelle) sont automatiquement exclues des statistiques, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
PARTIE 2 — Article 9 : Contenu et prix de l'Abonnement
En bref : Premium = pas de publicité + un usage étendu. Les formules, leur contenu, leur durée et leur prix TTC sont affichés dans l'app et dans votre Store au moment de la souscription. 9.1. L'« Abonnement Premium » donne accès, pendant sa durée, à un usage étendu du Service, sans publicité. Une ou plusieurs formules peuvent être proposées. Le contenu exact de chaque formule (notamment les quotas d'utilisation et les modèles accessibles) est décrit dans l'Application au moment de la souscription. 9.2. L'Abonnement est souscrit depuis l'Application, via votre compte Apple App Store ou Google Play (les « Stores »). Le prix, la durée (par exemple mensuelle ou annuelle) et les caractéristiques de la formule choisie sont ceux affichés dans l'Application et dans le Store au moment de la souscription ; les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement est traité par le Store selon ses propres conditions. 9.3. Un essai gratuit ou un tarif promotionnel peut être proposé aux nouveaux abonnés. Sa durée et ses conditions sont indiquées au moment de la souscription. Sauf annulation avant la fin de l'essai, l'Abonnement payant démarre automatiquement à son terme, au tarif affiché lors de la souscription.
Article 10 : Durée, renouvellement, résiliation de l'Abonnement
En bref : L'abonnement se renouvelle tout seul. Vous pouvez couper le renouvellement à tout moment, en deux clics, dans les réglages de votre App Store / Google Play ; vous gardez Premium jusqu'à la fin de la période déjà payée. 10.1. L'Abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation. 10.2. Vous pouvez résilier le renouvellement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis les réglages d'abonnement de votre Store (Apple : Réglages → votre nom → Abonnements ; Google : Play Store → Profil → Paiements et abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, pendant laquelle vous conservez les avantages Premium. Un rappel des modalités de résiliation est accessible dans l'Application (Réglages → Abonnement). 10.3. Vous serez informé des échéances de renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les Stores. 10.4. Modification du prix. En cas d'augmentation du prix de l'Abonnement, vous en serez informé au moins 30 jours avant qu'elle ne s'applique à votre renouvellement, avec la possibilité de résilier avant sa prise d'effet. L'augmentation ne s'applique jamais à une période déjà payée.
Article 11 : Droit de rétractation
En bref : Vous avez 14 jours pour changer d'avis après la souscription. Comme le service démarre tout de suite, si vous vous rétractez, vous payez seulement les jours utilisés. Le plus simple : demander le remboursement via Apple ou Google. 11.1. Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. 11.2. En souscrivant, vous demandez expressément que la fourniture du Service Premium commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Si vous exercez votre droit de rétractation après ce commencement d'exécution, vous serez remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni entre la souscription et la communication de votre décision. 11.3. Pour exercer ce droit, vous pouvez : (a) utiliser la procédure de remboursement de votre Store (Apple : « Signaler un problème » sur reportaproblem.apple.com ; Google : Play Store → historique des commandes), qui est la voie la plus rapide ; ou (b) nous notifier votre décision à support-app@yamochat.com, notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé.
Article 12 : Garantie légale de conformité
En bref : La loi vous garantit que le service payant fonctionne comme promis. Si ce n'est pas le cas et que nous ne corrigeons pas, vous pouvez obtenir une réduction ou un remboursement. (Attention : « l'IA peut se tromper » fait partie de la description normale du service, voir article 5.) GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques. À ce titre, nous répondons de la conformité du Service Premium à sa description pendant toute la durée de fourniture de l'Abonnement. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger sa mise en conformité sans frais ; à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces droits s'exercent sans préjudice du droit de rétractation (article 11) et sont indépendants de toute garantie commerciale éventuelle. 12.1. La conformité du Service s'apprécie au regard de sa description aux présentes, qui inclut expressément le caractère probabiliste des Résultats décrit à l'article 5 : le fait qu'une réponse d'un modèle d'IA soit inexacte ne constitue pas, en soi, un défaut de conformité du Service. 12.2. Pour toute réclamation au titre de la garantie : support-app@yamochat.com.
PARTIE 3 — Article 13 : Disponibilité et évolution du Service
En bref : On vise un service disponible en permanence, sans pouvoir le garantir à 100 % (maintenance, pannes, fournisseurs tiers). Les modèles d'IA disponibles évoluent dans le temps. 13.1. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de circonstances extérieures (notamment l'indisponibilité d'un Fournisseur de modèles ou du réseau). 13.2. Le Service évolue en continu : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités et des modèles, dès lors que cela ne dégrade pas substantiellement le Service décrit lors de votre souscription. En cas de modification substantielle défavorable pour les abonnés Premium, l'article 2.2 s'applique.
Article 14 : Responsabilité
En bref : Nous sommes responsables de faire fonctionner le service correctement. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base des réponses de l'IA, ni des dommages causés par un mauvais usage de l'app. Rien dans ce contrat ne réduit vos droits légaux de consommateur. 14.1. Nous sommes responsables des dommages directs causés par un manquement prouvé à nos obligations contractuelles, dans les conditions du droit applicable. 14.2. Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables : (a) des dommages résultant de l'utilisation des Résultats ou des décisions prises sur leur fondement, dès lors que les avertissements de l'article 5 ont été portés à votre connaissance ; (b) des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes ; (c) des contenus des sites ou services tiers vers lesquels un Résultat renverrait. 14.3. Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation. Aucune stipulation ne prive le consommateur des droits impératifs qu'il tient de la loi.
Article 15 : Suspension et résiliation
En bref : Si vous violez les règles, on peut suspendre votre compte, en vous prévenant et en vous laissant répondre, sauf cas grave. On peut aussi arrêter le service à tout moment sans faute de votre part : si vous êtes abonné et que l'arrêt intervient sans préavis de 30 jours, on vous rembourse intégralement la période en cours. 15.1. En cas de manquement aux présentes, nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès au Service après vous en avoir informé et vous avoir mis en mesure de présenter vos observations. En cas de manquement grave ou répété (notamment articles 3.1 et 6.1), la suspension ou la résiliation peut être immédiate. 15.2. Nous pouvons cesser de fournir tout ou partie du Service ou résilier votre compte, sans faute de votre part, à tout moment : (a) pour la Version Gratuite, avec une information préalable dans l'Application lorsque c'est possible ; (b) pour les abonnés Premium, soit avec un préavis d'au moins 30 jours, les sommes payées pour la période d'Abonnement non consommée étant alors remboursées au prorata, soit avec effet immédiat ou un préavis plus court, l'intégralité des sommes payées pour la période d'Abonnement en cours vous étant alors remboursée. Nous pouvons en outre suspendre ou arrêter le Service immédiatement lorsque la loi l'exige ou pour un impératif de sécurité. 15.3. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment (article 3.4). La suppression du compte ne met pas fin par elle-même au renouvellement de l'Abonnement, qui doit être résilié via le Store (article 10.2).
Article 16 : Force majeure
16.1. Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 17 : Réclamations et médiation de la consommation
En bref : Un problème ? Écrivez-nous d'abord, nous répondons vite. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur indépendant. C'est une faculté : vous pouvez aussi saisir directement le juge. 17.1. Pour toute réclamation, contactez-nous à support-app@yamochat.com ou par courrier (YOMA STUDIO, 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis). Nous accusons réception et faisons nos meilleurs efforts pour répondre sous 10 jours ouvrés. 17.2. Médiation. En cas de litige entre un utilisateur agissant à des fins non professionnelles et nous, chaque partie s'efforcera d'abord de le régler à l'amiable. À défaut d'accord, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n'a pas été résolue dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur. Vous pouvez le saisir : — via le formulaire de saisine disponible sur son site : www.cm2c.net ; — par courrier postal à l'adresse : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Le demandeur doit préciser au médiateur l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier, comme indiqué dans le formulaire de saisine ; à défaut, la saisine ne pourra pas être prise en compte. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. L'issue de la médiation intervient en principe dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le médiateur dispose de tous les éléments sur lesquels est fondée la demande, sauf prolongation en cas de litige complexe, conformément à l'article R.612-5 du Code de la consommation. Si la solution proposée par le médiateur ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties, chacune peut saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 18. Le recours à la médiation est une faculté, et non un préalable obligatoire à la saisine du juge ; chaque partie peut se retirer du processus de médiation à tout moment. 17.3. Lorsque l'utilisateur agit à des fins professionnelles ou est une personne morale, la procédure de médiation décrite ci-dessus n'est pas applicable.
Article 18 : Droit applicable et juridiction
En bref : Contrat soumis au droit français. Si vous vivez dans un autre pays de l'UE, vous gardez les protections obligatoires de votre pays et pouvez agir devant vos tribunaux locaux. 18.1. Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant habituellement dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de cet État. 18.2. Tout litige relatif aux présentes peut être porté, au choix du consommateur, devant les juridictions de son lieu de résidence ou celles de notre siège social, dans les conditions prévues par le droit applicable.
Article 19 : Divers
19.1. Preuve. Sauf preuve contraire, les registres et journaux techniques du Service font foi des opérations effectuées, notamment le défilement complet, l'horodatage et l'acceptation des Conditions (article 2.1), les réglages et les signalements. 19.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur. 19.3. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 19.4. Cession. Nous pouvons transférer le présent contrat à une entité qui nous succéderait dans l'exploitation du Service, avec information préalable et sans réduction de vos droits ni de vos garanties. 19.5. Langue. Les présentes sont rédigées en français. Des traductions peuvent être mises à disposition pour en faciliter la lecture, notamment en anglais. En cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, la version française prévaut, sans priver le consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
ANNEXE : Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Abonnement et que vous ne passez pas par la procédure de remboursement de votre Store.) À l'attention de YOMA STUDIO, 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, support-app@yamochat.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'Abonnement Premium à Yamo, souscrit le [DATE DE SOUSCRIPTION]. Nom du consommateur : ……………………………………………… Adresse du consommateur : ……………………………………………… Adresse email ou numéro de téléphone associé au compte : ……………………………………………… Date : ……………………………………………… Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………………………………